Conditions générales – Arms Way bv
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Arms Way BV (ci-après « Arms Way ») et ses clients concernant l’utilisation du logiciel SaaS mis à disposition par Arms Way sous forme de licence. Toute dérogation n’est valable que moyennant confirmation écrite d’Arms Way.
Licence et utilisation
Le client obtient une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel d’Arms Way aussi longtemps que la formule de licence est en vigueur.
Tous les droits de propriété intellectuelle (code source, bases de données, documentation, marques, etc.) demeurent en tout temps la propriété exclusive d’Arms Way.
Le logiciel ne peut être utilisé que par le client, conformément aux finalités convenues, à savoir l’obligation légale d’enregistrement visée à l’article 23 in fine de l’Arrêté royal du 20.09.1991 portant exécution de la loi sur les armes, tel que modifié par l’Arrêté royal du 11.10.2023. Le client confirme avoir connaissance de cette obligation et de sa portée.
Le client s’engage à utiliser le logiciel en « bon père de famille » et à ne pas en faire un usage abusif qui pourrait compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité du logiciel et des serveurs.
Le client s’engage à signaler immédiatement et de manière claire à Arms Way tout bug, erreur ou vulnérabilité constaté dans le logiciel. Le client s’engage à ne pas exploiter ni tirer avantage de tels bugs ou vulnérabilités.
Durée et résiliation
La licence est octroyée sur une base mensuelle, le client ayant le choix de payer mensuellement ou annuellement à l’avance.
La licence est tacitement renouvelée, sauf résiliation par le client, notifiée avant la fin du mois pour lequel il a effectué son dernier paiement.
Facturation et paiement
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
En cas de non-paiement, le client recevra un rappel à l’adresse e-mail connue d’Arms Way.
Si, 10 jours après ce rappel, aucun paiement n’a encore été reçu, Arms Way se réserve le droit de suspendre le droit d’utilisation et de mettre hors ligne l’environnement du client, et ce sans qu’Arms Way puisse être tenue responsable de quelque manière que ce soit.
Des frais administratifs ou de redémarrage supplémentaires pourront être imputés au client.
Maintenance, mises à jour et support
Arms Way assure la conformité légale du fonctionnement du logiciel.
Arms Way prend en charge la maintenance technique du logiciel, des serveurs et des mises à jour de sécurité nécessaires, ainsi que les sauvegardes automatiques des données introduites.
Les mises à jour et améliorations du logiciel font partie intégrante de la licence et sont déployées automatiquement.
Les extensions fonctionnelles ou développements sur mesure font l’objet d’une offre distincte.
Responsabilité et obligations
Le client est seul responsable du respect de l’obligation légale d’enregistrement, y compris de l’exactitude et de l’exhaustivité des données encodées.
Arms Way ne peut être tenue responsable des interruptions, pannes techniques ou dommages causés en dehors de son contrôle ou résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pannes Internet ou télécom, coupures de courant, décisions gouvernementales, conflits sociaux, catastrophes naturelles, piratages ou cyberattaques, ou défaillances de fournisseurs tiers.
Arms Way ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de bénéfices, perte de données, atteinte à la réputation ou opportunités manquées.
Résiliation de la licence
En cas de résiliation de la licence, l’accès du client à son environnement en ligne est clôturé.
Arms Way conserve une sauvegarde du registre tenu par le client pendant la durée légale requise, exclusivement à des fins légales.
Arms Way offre au client la possibilité d’obtenir des fichiers PDF reprenant les données encodées.
Notifications
Toute notification doit être effectuée de manière compréhensible, en néerlandais, français ou anglais, à l’adresse suivante : info@armsway.be.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement dans lequel est établi le siège d’Arms Way sont compétents.
Clause finale
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.